La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...
Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...
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Ses voisins s'approprient son bien et gagnent en justice : voici ce que dit le Code civil
En droit français, la propriété est un droit sacré et protégé. Pourtant, il existe une exception surprenante : l’usucapion.
La notion de « devoir conjugal » bientôt rayée du Code civil français ? L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une ...
La proposition de loi entend notamment préciser dans le code civil que la «communauté de vie» ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l’article 673 du code civil: « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre ...
Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...
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